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PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT

Montréal, 29 juin 1998 – Les représentants de plus de 100 gouvernements se réunissent ici, pendant la semaine du 29 juin, pour la première série des discussions portant sur un accord international destiné à réduire les émissions et les rejets dans l’environnement de polluants organiques persistants tels que le DDT et les PCB (biphényles polychlorés).

PROGRAMME DES NATIONS POUR L’ENVIRONNEMENT

* Aldrine – Il s’agit d’un pesticide que l’on répand au sol pour tuer les termites, les sauterelles, les vers racinaires du maïs, ainsi que d’autres insectes nuisibles, l’aldrine peut également tuer des oiseaux, des poissons, et des êtres humains. Lors d’un incident, on pense que du riz traité avec de l’aldrine a causé la mort de centaines d’oiseaux aquatiques du littoral, ainsi que des passereaux sur la côte du Golf du Texas aprèss que ceux-ci aient soit mangé des animaux qui avaient ingéré ce riz, soit consommé eux-mêmes ce riz. Chez l’homme, la dose létale pour un adulte de sexe masculin est estimée à environ cinq grammes. L’homme est essentiellement exposé à l’aldrine à travers les produits laitiers et la viande. Des études indiennes montrent que la consommation moyenne journalière d’aldrine, et de son sous-produit la dieldrine (voir plus bas) est d’environ 19 microgrammes par personne. L’utilisation de l’aldrine a été interdite ou sévèrement réglementée dans de nombreux pays.

* Biphényles polychlorés (PCB) – Ces composés sont utilisés dans l’industrie comme liquides échangeurs de chaleur, dans les transformateurs et les condensateurs, comme additifs dans les peintures, dans les papiers autocopiants, et dans les plastiques. Parmi les 209 différents types de PCB, 13 montrent une toxicité semblable à celle des dioxines. Leur persistance dans l’environnement correspond à leur degré de chloration, et leurs demi-vies peuvent aller de 10 jours à un an et demi. Les PCB sont toxiques pour les poissons, ils les tuent à hautes doses et provoquent des avortements à doses inférieures. Des recherches ont lié la présence de PCB avec des problèmes de reproduction et une disparition du système immunitaire chez différents animaux sauvages, comme les phoques et les visons.

* Chlordane – Utilisé de manière intensive contre les termites et comme insecticide à large spectre sur quantité de produits agricoles, le chlordane demeure longtemps dans le sol et l’on sait qu’il a une demi-vie d’un an après son épandage. La dose létale du chlordane pour les poissons et les oiseaux varie selon les espèces, mais des tests ont montré qu’il pouvait tuer des colverts, des cailles, et des crevettes roses. Le chlordane peut affecter le système immunitaire de l’homme et il fait partie des substances répertoriées comme vraisemblablement cancérogènes pour l’homme. On pense que l’homme y est principalement exposé par voie aérienne, et la présence de chlordane a été décelée dans l’air à l’intérieur d’habitations aux Etats Unis et au Japon. Le chlordane est soit interdit soit sévèrement réglementé dans des douzaines de pays.

* DDT – Sans doute celui qui souffre de la pire réputation parmi les POP, le DDT a largement été utilisé durant la seconde guerre mondiale pour protéger les soldats et les civils contre la malaria, le typhus, et d’autres maladies propagées par les insectes. Après la guerre, le DDT a continué à être utilisé contre des maladies, et il a été épandu sur différentes cultures, notamment le coton. Le DDT continue a être utilisé contre les moustiques dans de nombreux pays, afin de lutter contre la malaria. Sa stabilité, sa rémanence (jusqu’à 50% peut rester dans le sol 10 à15 ans après son épandage), et le fait qu’il ait été si largement répandu signifient que l’on peut trouver des résidus de DDT partout; on en a même trouvé dans l’Arctique.

* Dieldrine – Principalement utilisé contre les termites et les ravageurs du textile, la dieldrine a également été utilisée pour lutter contre les maladies propagées par les insectes et contre les insectes en milieu agricole. Sa demi-vie dans le sol est d’une durée approximative de cinq ans. Le pesticide aldrine se transforme rapidement en dieldrine, c’est pourquoi les concentrations de dieldrine dans l’environnement sont supérieures à ce que sa seule utilisation semble indiquer. La dieldrine est extrêmement toxique pour les poissons et les autres animaux aquatiques, particulièrement les grenouilles, dont les embryons peuvent présenter des déformations de la colonne vertébrale après avoir été soumis à des doses minimes. Des résidus de dieldrine ont été décelés dans l’air, l’eau, les sols, chez les poissons, les oiseaux, et les mammifères, et notamment chez l’homme. Les aliments représentent la première source de contamination de la population. Par exemple, la dieldrine est le second des pesticides les plus communément rencontrés dans une étude américaine portant sur du lait pasteurisé.

* Dioxines – Ces substances chimiques sont produites involontairement, suite à une combustion incomplète, et au cours de la fabrication de pesticides et d’autres substances chlorées. Elles sont émises essentiellement lors de l’incinération de déchets hospitaliers, municipaux, et dangereux, ainsi que par les véhicules automobiles, la combustion de la tourbe, du charbon, et du bois. Il existe 75 différentes sortes de dioxines, parmi lesquelles sept sont considérées comme préoccupantes. ‘La présence d’un type de dioxine a été décelée dans le sol 10 à 12 ans après une première contamination. Les dioxines ont été associées à nombre d’effets nocifs chez l’homme, notamment à des perturbations immunitaires et enzymatiques, ainsi qu’à la chloracné, et sont répertoriées parmi les substances provoquant vraisemblablement des cancers chez l’homme. Les animaux de laboratoire auxquels sont données des dioxines souffrent de nombreux effets, et d’une augmentation des malformations congénitales et de mortalité périnatale, notamment. Des poissons soumis à ces substances meurent peu après leur exposition. Les aliments (particulièrement d’origine animale) sont la principale source de contamination chez l’homme.

* Endrine – Cet insecticide est pulvérisé sur les feuilles des cultures de coton et de céréales. Elle est également utilisée pour lutter contre les rongeurs comme les souris et les campagnols. Les animaux peuvent métaboliser l’endrine, elle ne s’accumule donc pas dans leurs tissus adipeux de manière aussi importante que le font structurellement des substances chimiques similaires. Elle possède une longue demi-vie cependant, puisqu’elle persiste dans le sol pendant plus de 12 ans. De plus, l’endrine est extrêmement toxique pour les poissons. En contact avec une haute dose d’endrine dans l’eau, les oeufs de vairons éclosent prématurément et meurent au cours du neuvième jour suivant leur contamination. La voie de contamination essentielle chez l’homme se trouve dans les aliments, bien que les quantités ingérées habituellement semblent en deçà des limites considérées sans danger par les autorités mondiales en matière de santé publique.

* Furanes – Ces composés sont produits involontairement essentiellement de la même manière que sont élaborés les dioxines, mais aussi lors de la fabrication des PCB (voir plus loin). Une autre similarité réside dans le fait qu’ils ont également été décelés dans les émissions des incinérateurs de déchets et celles des automobiles. Les furanes présentent une structure semblable à celle des dioxines et partagent nombre de leurs effets toxiques. Il en existent 135 types différents, et leur toxicité varie. Les furanes persistent dans l’environnement pendant de longues périodes, et ils sont répertoriés parmi les substances probablement cancérogènes pour l’homme. Les aliments, ceux d’origine animale particulièrement, constituent la principale source de contamination chez l’homme. Des furanes ont également été décelés chez des nourrissons allaités.

* Heptachlore – Essentiellement utilisé pour tuer les insectes rampants et les termites, l’heptachlore a également été largement utilisé pour tuer les insectes qui s’attaquent au coton, les sauterelles, les parasites d’autres cultures, ainsi que les moustiques porteurs de la malaria. On pense qu’ils est responsable du déclin de nombreuses populations d’oiseaux sauvages, l’oie canadienne et la crécerelle américaine dans le bassin de la Columbia aux Etats Unis, notamment. Ces oies sont mortes après avoir mangé des graines traitées avec des doses d’heptachlore inférieures à celles recommandées par le fabricant, ce qui tend à montrer que même une utilisation responsable peut être mortelle pour la faune sauvage. Des tests en laboratoire ont montré que des doses importantes d’heptachlore étaient fatales aux visons, aux rats, et aux lapins, alors que des doses plus faibles entraînaient des changements dans leur comportement et diminuaient leurs capacités de reproduction. L’heptachlore est répertorié parmi les substances probablement cancérogènes chez l’homme, et deux douzaines de pays ont, soit interdit, soit sévèrement réglementé son utilisation. Les aliments constituent la principale source de contamination chez l’homme, et des résidus d’heptachlore ont été décelés dans le sang de bovins américains et australiens.

* Hexachlorobenzène (HCB) – Introduit initialement en 1945 pour le traitement de semences, l’hexachlorobenzène est un antifongique agissant sur les champignons qui affectent les récoltes. Il a été largement utilisé contre la carie du blé. Il constitue également un sous-produit généré au cours de la fabrication de certaines substances chimiques industrielles et se trouve à titre d’impureté dans plusieurs formulations de pesticides. Lorsque des habitants de l’est de la Turquie ont consommé les semences traitées entre 1954 et 1959, ils ont présenté différents symptômes, lésions cutanées photosensibles, coliques, et asthénie, notamment; plusieurs milliers ont souffert d’un trouble métabolique, la porphyrinurie, et 14% sont morts. Les mères ont transmis l’HCB à leurs bébés à travers le placenta et par le lait maternel. A hautes doses, l’HCB est mortel pour certains animaux et, à des doses plus faibles, il entraîne des problèmes de reproduction. La présence d’HCB a été décelée dans toutes sortes d’aliments. Une étude portant sur de la viande espagnole a trouvé de l’HCB dans la totalité des échantillons. En Inde, on estime que la consommation journalière moyenne d’HCB s’élève à 0.13 microgrammes par kilo de poids corporel.

* Mirex – Cet insecticide est essentiellement utilisé pour lutter contre la fourmi de feu, ainsi que contre d’autres sortes de fourmis et de termites. Il a également été utilisé comme agent ignifuge dans les plastiques, le caoutchouc, et les matériaux électriques. Une exposition directe au mirex ne semble pas entraîner de dommages chez l’homme, mais les études portant sur des animaux de laboratoire ont conduit à le classer parmi les produits probablement cancérogènes chez l’homme. Des études ont montré la toxicité du mirex pour plusieurs espèces végétales ainsi que pour les poissons et les crustacés. Il est considéré comme l’un des pesticides les plus stables et persistants, et sa demi-vie est supérieure à 10 ans. Le principal vecteur d’exposition chez l’homme réside dans les aliments, particulièrement la viande, le poisson et le gibier.

* Toxaphène – Cet insecticide est utilisé pour le coton, les céréales, les fruits, les noix, et les légumes. Il a également été utilisé contre les tiques et les mites chez le bétail. Le toxaphène était le pesticide le plus répandu aux Etats Unis en 1975. Plus de 50% du toxaphène peut persister dans le sol jusqu’à 12 ans. Chez l’homme, la principale source d’exposition est vraisemblablement d’origine alimentaire. Bien que la toxicité du toxaphème par exposition directe ne soit pas élevée chez l’homme, il a été répertorié comme agent probablement cancérogène pour l’homme à cause de ses effets sur des animaux de laboratoire. Il est extrêmement toxique pour les poissons; la truite arc-en-ciel exposée au toxaphène lors d’une expérience de 90 jours a présenté une réduction de 46% de son poids, la viabilité de ses oeufs a été réduite, et une exposition à long terme à la concentration de 0.5 microgrammes par litre d’eau a réduit la viabilité de ses oeufs à zéro. Trente-sept pays ont interdit le toxaphène, et 11 autres ont sévèrement réglementé son utilisation.

PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT

* Chaque POP est différent. La liste initiale des 12 POP fixés comme objectifs comprend des pesticides, des substances chimiques industrielles, ainsi que des sous-produits fabriqués involontairement. Tout plan d’action devra emprunter des approches différentes pour ces différentes catégories de polluants. La promotion d’alternatives plus sûres pourrait donner de bons résultats pour les pesticides, mais ne convient pas vraiment aux dioxines et aux furanes, qui sont sous-produits involontairement par d’autres processus industriel. Réduire les rejets de ces polluants exigera des entreprises et des municipalités qu’elles adoptent, pour l’incinération de leurs déchets, des techniques plus propres et qu’elles modifient leurs procédés de fabrication existant.

* Chaque pays est différent. Le Conseil d’administration du PNUE a déclaré que tout traité devrait tenir compte des "besoins spécifiques des pays en développement et des pays aux économies en transition". Ces Etats ne peuvent souvent se permettre d’adopter les produits alternatifs puisqu’ils sont plus onéreux. Ils ne peuvent souvent s’offrir de nouvelles techniques industrielles plus propres. Ils ne disposent souvent pas des infrastructures pour diffuser les alternatives aux POP, pour propager l’information relatives à ces alternatives, ou pour assurer la surveillance et la mise en oeuvre de la réglementation s’appliquant à l’utilisation de ces POP. Tout accord juridiquement contraignant devrait donc traiter les questions du transfert de technologies et du soutien financier en faveur des nations les plus démunies.

* Il n’y a pas de solution miracle. On ne peut pas appliquer une même solution uniforme au problème des POP. Les mesures envisageables consistent notamment à encourager la diminution des rejets grâce à des technologies particulières, à adopter des objectifs nationaux, et à en interdire totalement la production et l’utilisation. Une solution pourrait être d’assurer une gestion sûre et efficace des stocks existants des POP qui ne sont plus fabriqués. L’éducation concernant l’utilisation correcte des insecticides peut contribuer à diminuer les rejets, alors qu’une observation plus stricte de la réglementation et une meilleure surveillance devraient dissuader d’en faire une utilisation abusive. Pour certains POP, des campagnes de sensibilisation du public devraient entraîner une utilisation généralisée d’alternatives plus sûres, alors que pour d’autres il faudra sans doute recourir à des mesures de réglementation ou d’interdiction. Le Conseil d’administration a reconnu que des périodes de mise en oeuvre progressive seraient nécessaires pour appliquer tout engagement résultant du traité. Il a également appelé les gouvernements à prendre des mesures volontaires en dehors de tout traité, et il a demandé aux différentes initiatives régionales et internationales concernant les POP de coordonner leurs efforts.

* La science a un rôle vital à jouer. Le Conseil d’administration considère les apports des experts scientifiques et techniques comme cruciaux. Une définition rigoureuse des risques que représentent les POP, des directives spécifiques visant à leur élimination ou (au minimum) à leur utilisation correcte et sans danger, ainsi que les recherches en cours concernant des alternatives plus sûres et des processus de fabrication plus propres joueront toutes un rôle important dans tout plan d’action international.

PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT

II) Le déroulement de l’action (réunions, documents, fonctionnement)

• Conference Room Papers (CRP) – Catégorie de documents de séance faisant état de nouvelles propositions ou du résultat des travaux en cours et qui sont destinés à être utilisés pendant la séance.
• consensus – Un accord peut être adopté par consensus lorsqu’aucune objection n’est exprimée par les délégations.
• décision – Accord formel obtenu en séance plénière qui oriente les travaux du CIN.
• documents – Les documents officiels de la réunion sont à la disposition de tous portent le logo des Nations Unies et du PNUE ainsi qu’un numéro de référence (par exemple, UNEP/POPS/INC.1/1). Les documents de précession sont mis à disposition avant la réunion dans les six langues officielles des Nations Unies (voir http://irptc.unep.ch/pops/). Les documents de séance sont distribués sur place, il s’agit notamment de CRP, de L docs, et de documents officieux. Des documents informels sont souvent distribués hors des salles de réunion par les observateurs.
• documents officieux – Publiés de manière informelle en vue de faciliter les négociations; ils n’arborent pas de symbole officiel quoiqu’ils puissent porter un numéro d’identification ou des noms d’auteurs.
• entre crochets – Pendant les négociations est mise entre crochets [..] la section d’un texte faisant encore l’objet de discussions et sur laquelle un accord n’est pas encore intervenu.
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• entrée en vigueur – Les accords intergouvernementaux ne sont juridiquement contraignants que lorsqu’ils ont été ratifiés par un nombre déterminé de pays. De récents traités portant sur l’environnement planétaire ont exigé de 30 à 50 ratifications avant d’entamer le compte à rebours de 90 jours pour entrer en vigueur.
• groupe de travail – La Présidence peut instituer une réunion au sein de laquelle les délégués peuvent négocier avant de transmettre le texte ayant fait l’objet d’un accord à la session plénière du CIN en vue de sa considération et de son éventuelle adoption.
• groupes de contact officieux – Sur instructions de la Présidence, les délégués peuvent se réunir en privé pour discuter de questions spécifiques afin de rapprocher différents points de vue, de parvenir à un compromis, et de convenir d’une proposition, présentée souvent sous forme de texte.
• groupes de rédaction – En vue de faciliter les négociations, la Présidence peut créer des groupes plus restreints qui se réuniront séparément et en privé pour élaborer un texte. Les observateurs ne peuvent généralement pas y participer.
• L. docs – Documents de séance dont la distribution est limitée et qui contiennent des projets de rapports ou de textes.
• programme de travail – Il s’agit du programme de travail, assorti d’un échéancier, que le CIN adopte et qui guide ses travaux; le programme de travail annoté contient une explication détaillée de chacun des points figurant au programme de travail.
• ratification – Après avoir signé un traité, un pays doit le ratifier, souvent avec l’accord de son parlement ou d’un autre organe législatif. L’instrument de ratification doit être déposé auprès du dépositaire, lequel est fréquemment le Secrétaire général des Nations Unies.
• règles de procédure – Il s’agit des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement du CIN, les procédures s’appliquant notamment à la prise de décision, au vote et à la participation.
• réunions et sessions – Chaque session du CIN est divisée en un certain nombre de réunions. Chaque réunion se déroule généralement de 10.00 à 13.00 heures, ou de 15.00 à 18.00 heures, ce qui fait que le matin du 29 juin aura lieu la première réunion de la première session.
• séance plénière – Il s’agit d’une réunion ouverte de tout le CIN à l’occasion de laquelle sont prises toutes les décisions à caractère officiel.
• signature – Le chef de l’Etat ou du gouvernement, le ministre des affaires étrangères, ou une autre personnalité habilitée indique que son pays est d’accord avec le texte d’un traité et qu’il a l’intention d’en devenir Partie en y apposant sa signature.