FICHIER JURIDIQUE

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Depuis ses débuts en 1978, le Fichier juridique fournit des informations sur les politiques existantes pour le contrôle et la réglementation des substances chimiques dangereuses à l’échelle national, régional et mondiale.

Le fichier a été conçu pour fournir une vue d'ensemble sur la législation sur des substances spécifiques, pour indiquer comment elles sont réglementées dans des situations spécifiques et pour aborder des différentes approches législatives dans des différents pays. Dans tous les cas, le texte légal original est employé pour l'extraction des données.

Les secteurs suivants ont une priorité absolue d’inclusion dans le Fichier juridique: réglementations sur des pesticides (y compris pesticides interdits, restrictions d'utilisation et limites maximales de résidus dans les aliments) ; et, en ce qui concerne tout autre type de substance chimique, des valeurs de seuil et des normes d'émission à l'air, à l'eau et au sol ; des limites d'exposition professionnelle et des restrictions ou prohibitions au sujet de la fabrication, de l'utilisation et de la vente. 

Actuellement, le Fichier juridique englobe environ 53000 registres concernant plus de 10000 substances de 13 pays et de cinq organismes internationaux. Le fichier offre la possibilité unique de comparer les actions réglementaires de différents pays sur des substances chimiques spécifiques. 

Le Fichier juridique est maintenu grâce à la coopération internationale et les contributions des pays. Les pays désirant apporter leurs données pour le Fichier juridique sont invités à contacter le PNUE Substances chimiques.